Bien négocier une rupture
conventionnelle pour
une reconversion
Vous êtes salarié et souhaitez changer de métier tout en sécurisant votre transition ? La rupture conventionnelle pour reconversion est une alternative à la démission, permettant de mettre fin à votre contrat de travail dans des conditions avantageuses. Indemnités, droits au chômage et sérénité : découvrez comment négocier cette décision clé !
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle :
alliée de votre reconversion
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Contrairement à un licenciement ou à une démission, ce départ volontaire de l’entreprise offre plus d’intérêts, telles que des indemnités spécifiques et des droits au chômage.
La rupture conventionnelle est souvent utilisée pour des raisons professionnelles propres à chacun, comme la reconversion. Elle nécessite une discussion préalable avec l’employeur pour faire le point sur votre projet et aboutir à un accord sur les modalités pour entamer le nouveau départ de votre carrière.
À qui s'adresse-t-elle ?
La rupture conventionnelle s’adresse à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), qui souhaitent quitter leur entreprise pour un motif personnel ou professionnel. Accessible à tous, peu importe leurs années d’ancienneté, c’est la possibilité de bénéficier d’indemnités et d’allocations chômage.
Pourquoi choisir une rupture conventionnelle ?
Une bonne solution pour la reconversion
La rupture conventionnelle est une option à considérer pour effectuer une reconversion professionnelle dans des conditions optimales. Contrairement au statut de démissionnaire, ce cas de figure à l’intérêt de sécuriser votre départ grâce à des indemnités et à l’accès au chômage, ainsi que d’assurer une transition sereine vers un nouveau parcours pro.
Basée sur un accord amiable des deux parties, cette solution est la chance de quitter votre poste sans aucun conflit et d’amorcer efficacement la suite de votre carrière. C’est une approche qui allie flexibilité et sécurité et rend votre projet plus abordable et structuré.
Les avantages pour le salarié et l'employeur
Avantages salariés :
- Allocations chômage.
- Indemnité spécifique de rupture.
- Départ encadré et sans conflit.
- Flexibilité sur les conditions et date de départ.
- Liberté de préparer son projet de reconversion.
Avantages employeurs :
- Rompre légalement un CDI sans contentieux.
- Démarches administratives simples.
- Prise de décision plus souple.
- Opération financière moins coûteuse.
- Réorganisation de l'équipe en douceur.
Dans quelles situations est-elle possible ?
Pour être éligible à une rupture conventionnelle, le salarié concerné doit respecter certaines conditions et critères :
Activité salariée en contrat à durée indéterminée.
Départ en commun accord entre l’employeur et le salarié.
Motif personnel ou professionnel.
Aucune procédure de licenciement ou de démission n’est en cours.
Respect des différents délais et obligations légales.
Demande validée par la DIRECCTE.
Formulaire
soient traitées conformément à notre politique de confidentialité.
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Négociation
Comment négocier et obtenir une
rupture conventionnelle
Préparer sa demande de rupture conventionnelle
Choisir le bon moment
Pour réussir votre demande de rupture conventionnelle, il est essentiel de choisir le bon moment et d’anticiper les délais nécessaires à sa mise en place. Prenez en compte les étapes suivantes :
Planifier votre projet en amont : identifiez les mois requis pour étudier votre reconversion dans le détail, comme trouver une formation ou finaliser un dossier de financement.
Respecter les délais légaux : prenez en considération le temps de concertation avec l’employeur puis la validation de la convention par l’instance homologuée, la DIRECCTE.
Prévoir le préavis : vous n’avez pas de préavis strict dans ce contexte, mais il est conseillé de convenir d’une période raisonnable avec votre employeur pour une transition sereine.
Anticipez et mettez en place ces étapes au bon moment pour maximiser vos chances d’être prêt et concrétiser votre projet professionnel dans les meilleures conditions.
Préparer ses arguments
Il est primordial de bien élaborer vos arguments avant de rencontrer votre employeur. Expliquez clairement votre projet et les différentes raisons qui vous poussent à envisager un départ.
Mettre en avant votre projet professionnel : présentez la suite de votre vie pro, comme une reconversion ou une montée en compétences et montrer la cohérence de votre demande.
Valoriser votre contribution : soulignez les apports que vous avez eus pour l’entreprise et le sérieux de votre démarche.
Noter les avantages pour l’entreprise : expliquez comment ce départ peut se faire dans de bonnes conditions et permettre une réorganisation douce.
Structurer votre discours de manière professionnelle et aborder votre projet avec transparence, démontre que votre demande est réfléchie et respectueuse de votre engagement envers l’entreprise.
Rédiger la lettre de demande
La lettre de demande de rupture conventionnelle est une étape clé pour formaliser votre approche auprès de votre employeur. Ce courrier doit être clair, professionnel et remplir certains prérequis pour maximiser son effet :
Faire part de vos motivations : exposez brièvement les raisons de ce choix, qu’elles soient liées à un projet professionnel, une reconversion ou un changement dans votre vie personnelle.
Rester factuel et précis : mentionnez votre volonté de mettre fin au contrat de travail avec un accord amiable et proposez un délai raisonnable pour organiser cette transition.
Proposer une rencontre : indiquez que vous êtes disponible pour échanger et clarifier votre projet et fixer un temps pour discuter des modalités.
Un courrier bien rédigé et respectueux des relations professionnelles en cours donne un bon élan à votre demande et facilite les échanges pour aboutir à un accord favorable.
Bien négocier les termes de votre rupture
L’une des premières choses à penser lorsque vous entamez une procédure de rupture conventionnelle, c’est de bien négocier ses termes. Pour cela, tenez compte de vos droits, de vos souhaits et des attentes de votre patron. Voici nos astuces pour aborder la discussion plus facilement :
- Faire une liste de vos arguments : pourquoi cette rupture est bénéfique pour vous, comment elle peut faciliter un remplacement, quel est le but de votre projet, etc.
- Estimer le montant de l'indemnité à payer : l'indemnité légale de rupture conventionnelle doit à minima correspondre à celle prévue par le droit du travail ou la convention collective. En règle générale, elle est équivalente à un mois de salaire. Toutefois, si votre ancienneté ou votre contribution à l'entreprise le justifient, vous pouvez prétendre à un montant supérieur.
- Négocier vos congés payés : assurez-vous de bien régler la question de vos congés payés restants. Ceux-ci doivent être soldés ou compensés financièrement.
- Aborder le préavis : consultez votre convention collective pour trouver les informations relatives à la durée de votre préavis. Convenez d'un délai adapté pour garantir une transition fluide et respecter vos engagements.
- Mettre en avant vos souhaits : si vous avez des demandes particulières liées à votre salaire ou à d'autres bénéfices, exprimez-les clairement en les appuyant avec des faits et des besoins légitimes.
Jouez carte sur table, soyez professionnel et appuyez-vous sur la convention collective ou vos droits pour mettre toutes les chances de votre côté afin d’en retirer des conditions avantageuses pour votre départ.
Procédure
La procédure de rupture conventionnelle :
toutes les étapes
L'entretien avec l'employeur
Cet échange a pour but de discuter des modalités de votre départ et de poser les bases d’une négociation sereine et constructive.
- Fixer un objectif clair : abordez l'entretien avec une vision précise de ce que vous souhaitez obtenir, que ce soit sur le montant de l'indemnité, la date de départ ou d'autres termes.
- Expliquer votre projet de carrière : profitez de ce moment pour présenter vos ambitions professionnellement ou personnellement parlant. Montrez comment la rupture conventionnelle s'intègre dans votre plan.
- Être ouvert au dialogue : la réussite d'une négociation réside sur un échange équilibré où chacun des côtés exprime ses attentes et ses contraintes.
- Se faire accompagner : si vous le souhaitez, un représentant du personnel ou l'employé de votre choix, peut être présent lors des entretiens, être le garant d'une discussion équitable et de veiller à ce que le salarié ne soit pas lésé.
Cet entretien est une opportunité pour les deux parties de trouver un accord avantageux et d’assurer une transition en douceur, dans le respect des droits et obligations de chacun.
Que se passe-t-il si mon employeur la refuse ?
Si vous obtenez un refus de la part de votre patron, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation et de vos objectifs.
La démission.
Le licenciement.
Négocier à nouveau.
Rester en poste temporairement.
La rupture conventionnelle étant basée sur un accord mutuel, l’employeur n’est pas tenu de l’accepter. Dans ce cas, il est recommandé de bien évaluer vos options pour limiter les risques.
La validation par l'administration
Après la signature de la convention de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié, le document doit être soumis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour validation. Cette dernière dispose de 15 jours pour examiner la convention. Pendant ce délai, elle vérifie que la procédure respecte la loi, notamment en ce qui concerne les indemnités de rupture et l’accord mutuel des parties. Si aucun problème n’est constaté, la rupture conventionnelle est validée automatiquement.
Reconversion
Après la rupture conventionnelle : comment débuter sa reconversion ?
Utiliser les indemnités de rupture pour financer votre reconversion
Après une rupture conventionnelle, le versement des indemnités représente une ressource précieuse pour débuter votre projet de reconversion. Celles-ci, calculées selon votre ancienneté et les dispositions légales, constituent un levier financier pour payer une formation, acheter du matériel ou couvrir vos frais durant cette période.
En tant qu’ancien salarié, vous pouvez profiter de cette occasion pour investir intelligemment dans votre avenir professionnel. Qu’il s’agisse de compléter vos compétences ou d’entamer un nouveau métier, ces fonds peuvent être utilisés pour bâtir un projet solide et serein. Bien gérées, vos indemnités sont une source de stabilité pour mener à bien votre projet.
Entamer les démarches pour le toucher le chômage
À la suite d’une rupture conventionnelle, il est essentiel d’entamer rapidement les démarches pour percevoir vos allocations chômage :
Créer un compte en ligne : rendez-vous sur le site officiel de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour créer votre espace personnel. Ce compte permet de gérer votre inscription, suivre vos droits et accéder aux offres de formation ou d’emploi.
S’inscrire comme demandeur d’emploi : complétez votre dossier en fournissant les documents demandés, tels que votre convention de rupture signée et votre attestation employeur.
Travailler votre projet professionnel : profitez de cet accompagnement pour reprendre une activité ou commencer une reconversion. Votre conseiller France Travail vous oriente vers des formations financées ou des dispositifs adaptés à votre projet.
Choisir la formation adéquate pour son projet
Trouver la bonne formation est l’étape principale de ce processus ! Chez Ma Reconversion par YouSchool, nous proposons une large gamme de formations en ligne spécialement conçue pour les adultes en reconversion. Elles sont toutes adaptées pour vos divers projets, du CAP Cuisine au CAP Esthétique, en passant par les titres professionnels dans le domaine administratif.
La formation à distance est un choix très judicieux lorsque l’on change de carrière :
Flexibilité : formez-vous à votre rythme, conciliez vie personnelle et professionnelle.
Accessibilité : suivez vos cours depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer et quand vous voulez.
Accompagnement : bénéficiez de conseils personnalisés par une équipe de coachs, qui vous guide dans votre projet.
Avec Ma Reconversion par YouSchool, vous avez toutes les clés en main pour vous former efficacement et construire un nouvel avenir professionnel solide.
Vous avez besoin d’aide pour votre reconversion ? Ma Reconversion vous accompagne à chaque étape avec des formations flexibles et adaptées à vos besoins.
FAQ
Vos questions sur la rupture conventionnelle
pour une reconversion
Comment faire une rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle ?
Pour réussir une rupture conventionnelle en vue d’une reconversion, voici le mode d’emploi :
Réfléchir à votre projet : définissez clairement votre nouvelle orientation professionnelle pour pouvoir justifier votre demande auprès de votre employeur.
Rencontrer l’employeur : discutez des modalités et présentez les avantages d’un accord amiable.
Signer la convention : formalisez les termes, comme la date de fin de contrat et les indemnités.
Envoyer pour validation à la DIRECCTE : soumettez la convention pour validation sous 15 jours.
Une démarche bien menée permet de quitter votre travail sereinement pour débuter une nouvelle carrière.
Comment quitter un CDI pour une reconversion professionnelle ?
Pour quitter un CDI et vous lancer dans une reconversion professionnelle, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Rupture conventionnelle : une solution à l’amiable qui permet de mettre fin au contrat tout en percevant des indemnités et des allocations chômage.
Démissionner pour reconversion professionnelle : sous certaines conditions, une démission ouvre des droits aux allocations chômage, si vous justifiez votre projet auprès d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
Projet de Transition Professionnelle (PTP) : ce dispositif permet de suivre une formation tout en maintenant votre salaire et votre contrat de travail.
Ces différentes options nécessitent une mise en œuvre rigoureuse et adaptée à vos objectifs. Prenez le temps d’analyser votre avenir professionnel pour opter pour celle qui vous correspond le mieux.
Comment obtenir une rupture conventionnelle à coup sûr ?
Pour maximiser vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle, il est primordial d’anticiper votre démarche :
Mettez en avant votre projet : expliquez à votre employeur comment cette intention s’inscrit dans votre transition vers un nouveau poste.
Valorisez votre activité salariée : soulignez votre contribution passée à l’entreprise pour montrer que votre demande est légitime.
Préparez vos arguments : structurez votre discours avec des faits et des bénéfices pour les deux parties, en restant ouvert à la négociation.
Demandez conseil si nécessaire : n’hésitez pas à consulter un expert ou un représentant du personnel pour vous aider à présenter votre demande.
Une approche professionnelle et bien préparée augmente vos chances d’avoir un accord amiable pour faciliter votre départ.
Comment toucher le chômage en reconversion professionnelle ?
Percevoir le chômage pour se reconvertir, c’est possible avec plusieurs dispositifs :
Rupture conventionnelle : ce cadre permet de rompre votre contrat de travail de manière amiable et de garantir vos droits au chômage pour une transition sécurisée.
Démission pour reconvention professionnelle : avec certains critères, vous pouvez démissionner et toucher le chômage. Votre projet doit être validé par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
Inscription à France Travail : en tant que demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’un accompagnement et du financement de formation pour vous reconvertir.
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